"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale" - Université Rennes 2 Access content directly
Journal Articles Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Year : 2015

"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale"

Abstract

Les interrogations sur l'accès des propriétaires aux procédures de désendettement civiles ne sont pas nouvelles, mais elles méritent un nouvel éclairage depuis les réformes du surendettement des particuliers de 2010 et de 2013.
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Dates and versions

hal-01942623 , version 1 (03-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01942623 , version 1

Cite

Gaël Henaff. "L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale". Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2015, chr. p.1 s. ⟨hal-01942623⟩
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