@article{henaff:hal-01942623, TITLE = {{''L'ouverture des proc{\'e}dures de traitement des situations de surendettement aux propri{\'e}taires de leur r{\'e}sidence principale''}}, AUTHOR = {Henaff, Ga{\"e}l}, URL = {https://univ-rennes2.hal.science/hal-01942623}, JOURNAL = {{Revue Lamy droit de l'ex{\'e}cution forc{\'e}e }}, PAGES = {chr. p.1 s.}, YEAR = {2015}, KEYWORDS = {Juge de l'ex{\'e}cution ; Surendettement des particuliers ; Logement principal ; Droit de la consommation ; Evaluation de l'actif ; B{\'e}n{\'e}fice de la proc{\'e}dure ; Banque de France ; Propri{\'e}taires ; Commission de surendettement}, HAL_ID = {hal-01942623}, HAL_VERSION = {v1}, }