"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale" - Université Rennes 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2015

"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale"

Résumé

Les interrogations sur l'accès des propriétaires aux procédures de désendettement civiles ne sont pas nouvelles, mais elles méritent un nouvel éclairage depuis les réformes du surendettement des particuliers de 2010 et de 2013.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01942623 , version 1 (03-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01942623 , version 1

Citer

Gaël Henaff. "L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale". Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2015, chr. p.1 s. ⟨hal-01942623⟩
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