Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1996

Les difficultés d’application de la loi sur le surendettement aux personnes mariées

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Citer

Gaël Henaff. Les difficultés d’application de la loi sur le surendettement aux personnes mariées. Répertoire du notariat Defrénois, 1996, p.561. ⟨hal-05486013⟩
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