Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l'administration : un élargissement important du plein contentieux - Université Rennes 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l'administration : un élargissement important du plein contentieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00630914 , version 1 (11-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00630914 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l'administration : un élargissement important du plein contentieux. Actualité juridique Pénal, 2009, 4, pp.189. ⟨halshs-00630914⟩
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