SCI de famille : le rappel à l'ordre du respect des statuts et ses conséquences - Université Rennes 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

SCI de famille : le rappel à l'ordre du respect des statuts et ses conséquences

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 25 avril 2007, M. Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239407 , version 1

Citer

Catherine Malecki. SCI de famille : le rappel à l'ordre du respect des statuts et ses conséquences. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.839. ⟨halshs-02239407⟩
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