La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition et l'information des actionnaires et des salariés - Université Rennes 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition et l'information des actionnaires et des salariés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209477 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209477 , version 1

Citer

Catherine Malecki. La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition et l'information des actionnaires et des salariés. Recueil Dalloz, 2006, 33, pp.2314. ⟨halshs-02209477⟩
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