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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Cumul des mandats : la réforme de la loi NRE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206756 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206756 , version 1

Citer

Catherine Malecki. Cumul des mandats : la réforme de la loi NRE. Recueil Dalloz, 2002, 40, pp.3066. ⟨halshs-02206756⟩
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