"Le nouveau droit du surendettement des particuliers après les réformes J21 et Sapin 2" - Université Rennes 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2018

"Le nouveau droit du surendettement des particuliers après les réformes J21 et Sapin 2"

Résumé

Les procédures de surendettement des particuliers ont été substantiellement impactées par les réformes de 2016 qui ont achevé le mouvement de transfert des décisions relatives au désendettement des particuliers du juge aux commissions de surendettement. Notre article en analyse les principales nouveautés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01942600 , version 1 (03-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01942600 , version 1

Citer

Gaël Henaff. "Le nouveau droit du surendettement des particuliers après les réformes J21 et Sapin 2". Revue Lamy Droit civil, 2018, juin n°160, p.38 s. ⟨hal-01942600⟩
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