"Le nouveau droit du surendettement des particuliers après les réformes J21 et Sapin 2" - Université Rennes 2 Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2018

"Le nouveau droit du surendettement des particuliers après les réformes J21 et Sapin 2"

Abstract

Les procédures de surendettement des particuliers ont été substantiellement impactées par les réformes de 2016 qui ont achevé le mouvement de transfert des décisions relatives au désendettement des particuliers du juge aux commissions de surendettement. Notre article en analyse les principales nouveautés.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01942600 , version 1 (03-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01942600 , version 1

Cite

Gaël Henaff. "Le nouveau droit du surendettement des particuliers après les réformes J21 et Sapin 2". Revue Lamy Droit civil, 2018, juin n°160, p.38 s. ⟨hal-01942600⟩
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